Contrat de Vente

PARTIES ET OBJET

Le présent contrat concerne les achats entre la personne achetant des produits (le PRODUIT/les PRODUITS) sur chamisfrance.com (le SITE INTERNET), ci-après l’ACHETEUR, et le vendeur Chamis France, ci-après le VENDEUR, situé au 19 Mayıs Mah. Küçükbahçe Sok. Uğur Apt. No:31 Kat:1, Şişli Osmanbey / ISTANBUL (e-mail : info@chamisfrance.com). Avec le formulaire de commande rempli électroniquement par l’ACHETEUR précisant les caractéristiques, la qualité, la quantité, le prix de vente, les modalités et conditions de paiement et la date de vente, il définit les droits et obligations des parties dans le cadre de la loi sur la protection des consommateurs et du règlement relatif aux principes et procédures des contrats à distance.

Les prix et engagements annoncés restent valables jusqu’à leur mise à jour ou modification. Les prix annoncés pour une durée limitée sont valables jusqu’à la fin de cette durée.

ARTICLE 1. DROIT DE RÉTRACTATION

Le VENDEUR prend l’engagement suivant envers l’ACHETEUR (consommateur) : le consommateur peut se rétracter en refusant le bien ou le service dans les sept jours suivant la réception du bien ou la signature du contrat, sans motif ni responsabilité juridique ou pénale. Nous nous engageons à reprendre le bien à compter de la réception de la notification de rétractation par le vendeur ou le prestataire.

L’exercice de ce droit exige une notification écrite au VENDEUR dans ce délai. L’original de la facture et une copie du récépissé du transporteur prouvant le renvoi au VENDEUR du PRODUIT livré à l’ACHETEUR ou à un tiers doivent être retournés. Le prix du PRODUIT est remboursé à l’ACHETEUR dans les 10 (dix) jours suivant la réception de ces documents. Les paiements par carte sont remboursés sur la carte de l’ACHETEUR. Selon la réglementation fiscale, la TVA et les autres charges légales éventuelles ne peuvent être remboursées sans la facture originale. Les frais de retour sont à la charge de l’ACHETEUR.

L’ACHETEUR ne peut exercer ce droit pour un PRODUIT fabriqué selon ses demandes particulières, personnalisé par modification ou ajout, non retournable par nature, susceptible de se détériorer rapidement ou de se périmer, ni, en règle générale, lorsque le PRODUIT a été utilisé ou lorsque des produits tels que les cosmétiques ont été déballés, même sans avoir été utilisés.

ARTICLE 2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

2.1. L’ACHETEUR reconnaît avoir lu et compris les informations préalables concernant les caractéristiques essentielles, le prix, le paiement et la livraison des produits présentés sur le SITE INTERNET, et avoir donné la confirmation électronique requise pour la vente.

2.2. Le PRODUIT est livré intact, emballé avec sa facture, à l’adresse indiquée par l’ACHETEUR sur le SITE INTERNET, au plus tard sous 3 jours ouvrés. Ce délai peut être prolongé si nécessaire.

2.3. Si le PRODUIT est livré à une autre personne ou organisation, le VENDEUR n’est pas responsable d’un refus de livraison par ce destinataire.

2.4. L’ACHETEUR doit vérifier le PRODUIT à la livraison et, en cas de problème lié au transport, le refuser et faire établir un constat par le transporteur. À défaut, le VENDEUR décline toute responsabilité.

2.5. À la demande du VENDEUR lors de la livraison, l’ACHETEUR doit signer une copie imprimée du présent contrat ; la livraison peut être refusée en l’absence de signature. Le contrat approuvé lors de l’achat sur le SITE INTERNET reste suffisant et valable dans tous les cas.

2.6. Sauf disposition écrite contraire du VENDEUR, l’ACHETEUR doit payer intégralement le prix avant de recevoir le PRODUIT. À défaut de paiement avant livraison, le VENDEUR peut résilier unilatéralement le contrat et ne pas livrer le PRODUIT.

2.7. Si, après livraison, la banque ou l’organisme financier émetteur de la carte ne verse pas le prix au VENDEUR, quelle qu’en soit la raison, l’ACHETEUR doit retourner le PRODUIT au VENDEUR sous 3 jours, à ses frais. Tous les autres droits contractuels et légaux du VENDEUR, notamment le recouvrement du prix, sont réservés. Les facilités de paiement différé ou échelonné proposées par les banques et organismes émetteurs de cartes constituent un crédit ou une facilité accordée directement par ces organismes. Les ventes dont le VENDEUR a reçu la totalité du prix sont des ventes au comptant entre les parties au présent contrat, et non des ventes à tempérament. Les droits légaux du VENDEUR dans les cas considérés légalement comme ventes à tempérament restent réservés, notamment la résiliation et/ou l’exigibilité du solde avec intérêts de retard en cas d’échéance impayée. En cas de défaillance de l’ACHETEUR, un intérêt de retard mensuel de 5 % s’applique.

2.8. Si des circonstances extraordinaires, telles qu’intempéries, séisme, inondation ou incendie, empêchent la livraison sous 30 jours et que le retard dépasse 10 jours, le VENDEUR en informe l’ACHETEUR. Celui-ci peut annuler la commande, commander un produit similaire ou attendre la fin des circonstances extraordinaires. Si la commande annulée a été payée, le prix est remboursé sous 10 jours à compter de l’annulation. Les paiements par carte sont remboursés sur la carte de l’ACHETEUR.

2.9. L’ACHETEUR peut adresser ses demandes et réclamations concernant le PRODUIT et la vente par les moyens de contact du VENDEUR indiqués au début du présent contrat.